Conditions Générales d'Utilisation
1. Objet du service
ImmobInvest est un service en ligne de simulation d'investissement locatif (ci-après « le Service »). Il permet aux utilisateurs de calculer la rentabilité d'un bien immobilier, de simuler un crédit, d'estimer un loyer de marché et de sauvegarder leurs analyses.
Le Service est fourni à titre informatif uniquement. Les résultats des simulations ne constituent pas un conseil financier, fiscal ou juridique.
2. Accès au service
2.1 Création de compte
L'accès aux fonctionnalités complètes nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
2.2 Sécurité du compte
L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toute activité effectuée depuis son compte.
3. Offres et tarification
3.1 Crédit de bienvenue
Tout nouveau compte bénéficie d'1 analyse offerte après vérification de l'adresse email. Ce crédit ne peut pas être transféré ni remboursé.
3.2 Packs d'analyses (particuliers)
- Pack 5 analyses : 4,99 € TTC
- Pack 20 analyses : 14,99 € TTC
- Pack 50 analyses : 29,99 € TTC
3.3 Abonnement Pro
L'abonnement Pro à 29,99 € TTC/mois donne accès à des analyses illimitées. Il est sans engagement et peut être résilié à tout moment depuis l'espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
3.4 Paiement
Les paiements sont traités par Stripe. Les prix sont indiqués TTC. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur nos serveurs.
4. Utilisation des analyses (crédits)
Chaque analyse détaillée (calcul complet + sauvegarde + export PDF) consomme 1 crédit. Les crédits n'expirent pas. Ils ne sont pas remboursables sauf en cas de dysfonctionnement technique avéré imputable au Service.
5. Propriété des données
Les simulations sauvegardées restent la propriété de l'utilisateur. L'éditeur s'engage à ne pas les partager avec des tiers à des fins commerciales. Vous pouvez exporter ou supprimer vos données à tout moment.
6. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à ne pas :
- Utiliser le Service à des fins illégales ou frauduleuses
- Tenter de contourner les mécanismes de sécurité ou de débit de crédits
- Utiliser des scripts automatisés pour exploiter l'API sans autorisation
- Partager son accès compte avec des tiers
7. Disponibilité et maintenance
L'éditeur s'efforce de maintenir le Service accessible 24h/24. Des interruptions pour maintenance ou pour des raisons techniques peuvent survenir. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions de service.
8. Limitation de responsabilité
Les simulations produites par ImmobInvest sont basées sur les données saisies par l'utilisateur et des données de marché de sources tierces. Elles ne tiennent pas compte de tous les paramètres d'un investissement réel. L'éditeur décline toute responsabilité pour les décisions prises sur la base de ces résultats.
9. Modification des CGU
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email en cas de modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.
10. Résiliation
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de son compte. L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU.
11. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
12. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@immobinvest.fr